CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, à tous les devis, et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le Client et Mélanie BECHIRE (désignée comme «le Photographe»), entrepreneur salarié de la SCOP 3Bis exerçant sous le Siret 42404782700045. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Mélanie BECHIRE propose des prestations photographiques privées et publiques. Le fait de signer un devis équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Réservation, commande et devis

La prise de rendez-vous par le Client se fait par téléphone (07 77 38 78 38) ou mail (formulaire de contact) et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Le Photographe réalise un ou plusieurs devis, après avoir défini un cahier des charges avec le client pour la prestation.Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera à verser afin de valider une commande/devis/prestation. Il pourra être réglé par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurent en bas du devis), ou chèque (au nom de Mélanie BECHIRE 3BIS). La commande / prestation n’est effective qu’après réception de l’acompte et du devis signé avec la mention “bon pour accord” par le client. Ce dernier pourra être signé et retourné par mail. A défaut de réception du devis signé avec ladite mention dans les 30 jours et de paiement de l’acompte dans les 10 jours suivant la signature de ce dernier, le photographe ne s’engage pas à effectuer la prestation/commande.Toute commande de produit(s), tirage(s) photo, travaux d’impression doivent être réglés entièrement au passage de la commande.

Article 3 : Paiement

Les 70% restant, soit le solde, seront à régler par le client le jour de la prestation par virement (les coordonnées bancaires figurent en bas du devis), ou chèque (au nom de Mélanie BECHIRE 3BIS). La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande/prestation sera totalement réglée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Tous frais relatifs au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne, ni escompte pour paiement anticipé ne peut être accordée.En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts aux taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture pour le désagrément occasionné. Pour les professionnels une majoration forfaitaire de 40€ s’applique. En cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit. Au delà une procédure juridique sera mise en place.

Article 4 : Tarifs

Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs, en consultation avec le client, si une modification au cours de la prestation, dépasse du cadre du devis signé. Le cas échéant un avenant ou un autre devis sera établit.

Article 5 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation n’ait déjà été réalisée en totalité, ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 6 : Modification ou annulation.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 10 jours avant la date prévue de la prestation. Les éventuelles modifications de la commande/devis/prestation demandés par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités de Mélanie BECHIRE, et après signature par le client d’un nouveau devis spécifique et d’un ajustement éventuel du prix. Si Mélanie BECHIRE ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement, et dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement.

Article 7 : Déroulement d’une prestation

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation. Au-delà de 45 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d’annuler la prestation. La séance pourra aussi être reportée sur la décision du photographe, selon ses disponibilités. Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans le devis et cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou du sujet. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de son style artistique. Le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Mélanie BECHIRE si elles ne sont pas favorables. En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Pour les prestations photographiques d’architecture intérieure, publicitaires, immobilières, et reportage en entreprise, il conviendra de préparer le sujet et le cadre de la prise de vue (ménage du sol, des murs, des vitres ainsi que des objets, meubles, bureaux ou installations à photographier) sans quoi le délai de livraison des images pourrait être affecté du fait des retouches supplémentaires à effectuer et ces dernières seront facturées en sus. Pour les prestations photographiques événementielles, il conviendra de prévenir toutes les personnes présentes durant l’événement de l’intervention du photographe et ​il ne pourra être gêné durant sa prestation par des personnes s‘opposant à la prise de vue ou des photographes amateurs.

Article 8 : Livraison des fichiers numériques de la prise de vue

Les fichiers numériques traités achetés sont livrés au format défini dans le devis, selon l’utilisation finale de l'image et une cession de droit d’auteur sera transmise au client avec la facture. Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des fichiers numériques dans les meilleurs délais (noté dans le devis). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.Sauf demande spécifique du client, les fichiers numériques sont livrées par mail par le photographe, grâce à un lien sur Dropbox, ou par transfert Dropbox, permettant le téléchargement de ces derniers.Ils sont conservés 3 mois par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur externe qui lâche, un incendie, un vol ...). Au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.Le photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou sites internets d’impression lambda si le client tient à imprimer lui-même ses produits grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acheté suite à la séance.De même, la qualité des fichiers numériques ne peut pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Article 9 : Post-traitement et retouche

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante du travail du photographe. Il est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques en fonction de l’utilisation finale de l'image. La retouche numérique sert à embellir une photo, ​elle présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc. Le photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. ​Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées...) demandée par le client, qui n’est pas inclue dans la prestation de base, ou notifiée dans le devis signé, sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon ses tarifs en vigueur. ​Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune photographie brute ne sera livrée, ni aucun cliché ne pourra être exigé et ne sera donné au client.

Article 10 : Droit à l’image

Le client garantit avoir obtenu les autorisations d’utilisation des images nécessaires auprès de l’ensemble des collaborateurs, personnes majeures et/ou responsable légal des personnes mineures présentes pendant la prestation, avant l’intervention du photographe, afin d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne, ou un bien protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété industrielle.Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Le(s) client(s) acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, book de présentation, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, etc. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image, il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis / validation de la commande.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI). La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction, etc), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs (montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion) et établit une cession de droits en conséquence, qui sera intégrée à la facture. Cette dernière indiquera explicitement tout ce qui est autorisé au client. En aucun cas, il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur. Les photos publiées sur le web doivent être la version définition web et en aucun cas modifiées (couleur, recadrage...). Le Client ne peut les revendre à un tiers.

Article 12 : Responsabilités

Le client est responsable de lui-même et des personnes présentes pendant la prestation. Le photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel durant la prise de vues, qui auraient pu être évités, si le client avait averti les personnes présentes durant la prestation. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le client ou des personnes présentes sur la prestation, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Conditions atmosphériques :​En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie : ​Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Mélanie BECHIRE se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident : ​Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Réclamation

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison des fichiers numériques, tirages, posters, albums, etc.Toute commande de produit ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des travaux.Passé ce délai, le Photographe se verra le droit de refuser l’échange ou le remboursement du produit.